Article 1
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
NOR : ECOC1835140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ECOC1835140D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1304/jo/article_1
Texte n°50