Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1832594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAS1832594A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.