Article 3
L'intégration à l'expérimentation est subordonnée au consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant recueilli dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1835455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835455A/jo/article_3
Texte n°40
L'intégration à l'expérimentation est subordonnée au consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant recueilli dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
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