Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

Version INITIALE

NOR : SSAS1832331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1832331D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1297/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.