Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Version INITIALE

NOR : SSAS1830837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1830837D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1294/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.