Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

Version INITIALE

NOR : ARMD1830680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ARMD1830680D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1292/jo/article_2

Texte n°28