Article 3
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : ARMD1830748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/ARMD1830748D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1287/jo/article_3
Texte n°23