Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Version INITIALE

NOR : TREP1832106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/TREP1832106A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.