Article 3
Le chef du Centre national de réception des véhicules est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK1822460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/TREK1822460D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1278/jo/article_3
Texte n°2
Le chef du Centre national de réception des véhicules est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
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