Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB1832507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832507A/jo/article_6
Texte n°102
Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 7.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.