Article 4
A l'article 4 :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3°, 4° et 5° sont respectivement numérotés 2°, 3° et 4°.
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
NOR : INTC1834200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/INTC1834200A/jo/article_4
Texte n°94