Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR : CPAD1834118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAD1834118D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1268/jo/article_2
Texte n°70