Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
NOR : CPAE1832665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAE1832665D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1267/jo/article_4
Texte n°69