Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
NOR : MTRD1830970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/MTRD1830970D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1263/jo/article_4
Texte n°62