Article 1
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 17 213 878 € pour l'exercice 2018.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) pour l'exercice 2018
NOR : SSAS1835422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835422A/jo/article_1
Texte n°48