Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1835337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835337A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.