Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1835337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835337A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 27 731 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ce montant est majoré de 2 773 euros par enfant.