Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS1835327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835327A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 63 671 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 6 367 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 89 105 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 6 367 euros par enfant à charge.