Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SSAS1835267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835267A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 998 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il est majoré, pour la même période, de 5 699 euros par enfant à charge à compter du premier.