Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SSAS1835267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835267A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 199 euros et 8 521 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 601 euros et 4 260 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.