Arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA1828902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAA1828902A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.