Article 3
Au quatrième alinéa de l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 » sont remplacés par les mots « de l'article R. 432-9-6 ».
Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
NOR : SSAS1831327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1831327D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1256/jo/article_3
Texte n°31