Article 2
La durée de six mois glissants prévue au 4° de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er mars 2019.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1832351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/SSAH1832351D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1254/jo/article_2
Texte n°29
La durée de six mois glissants prévue au 4° de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er mars 2019.
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