Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Version INITIALE

NOR : ARMH1830359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/ARMH1830359D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1251/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, après la ligne concernant l'article R. 4138-65, il est inséré la ligne suivante :
«


».