Article 2
Le présent décret est applicable pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication.
Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France
NOR : EAEF1830582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/EAEF1830582D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1250/jo/article_2
Texte n°22