Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

Version INITIALE

NOR : TREP1831126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/TREP1831126A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie est abrogé au lendemain de la publication de l'arrêté.