Arrêté du 6 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version INITIALE

NOR : TREP1833219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/TREP1833219A/jo/article_5

Texte n°7