Article 1
La société COPRAUDIT, sise 12, impasse Montgolfier, à Sainte-Croix-en-Plaine (68), est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1833219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/TREP1833219A/jo/article_1
Texte n°7
La société COPRAUDIT, sise 12, impasse Montgolfier, à Sainte-Croix-en-Plaine (68), est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
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