Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord maître d'apprentissage relatif à la Formation - certification - charte - indemnisation du 13 juillet 2004, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de Maître d'apprentissage confirmé applicable en Nouvelle Aquitaine, conclu le 29 mars 2018 (BOCC 2018/26), dans le cadre dudit accord.