Décision du 17 décembre 2018 modifiant la décision du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC1835057S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/17/INTC1835057S/jo/article_11

Texte n°54

Article 11


Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-Magne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.