Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1831791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/INTS1831791A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » et après les mots : « catégorie A » sont insérés les mots : « du permis de conduire ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » et après les mots : « l'autorisation d'enseigner » sont insérés les mots : « la conduite des véhicules de la catégorie B du permis de conduire ».