Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Version INITIALE

NOR : MTRT1833436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MTRT1833436A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.