Article 2
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2019 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
NOR : SSAS1835294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835294A/jo/article_2
Texte n°32