Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984

Version INITIALE

NOR : SSAS1835278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835278A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « 0,65 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 0,64 p. 100 » ;
2° A l'article 2, les mots : « 0,20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 0,00 p. 100 ».