Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : SSAS1832963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1832963A/jo/article_2
Texte n°29