Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRM1833565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/AGRM1833565A/jo/article_1

Texte n°74

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. »