Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Version INITIALE

NOR : MICB1826959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MICB1826959D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1200/jo/article_8

Texte n°71

Article 8


Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.