Article 1
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
NOR : MICB1826959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MICB1826959D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1200/jo/article_1
Texte n°71