Article 1
L'arrêté du 28 novembre 2018 est rectifié comme suit : Au lieu de : « 1 480 800 actions », lire : « 1 480 799 actions ». Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de Nouvelle société de réalisation de défaisance et au capital de la société Expertises immobilières et associés
NOR : ECOA1833587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/ECOA1833587A/jo/article_1
Texte n°33