Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
NOR : SSAS1834983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1834983A/jo/article_2
Texte n°29