Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ARMH1833803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/ARMH1833803D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1196/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.