Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUST1829747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/JUST1829747A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Directeurs des services de classe exceptionnelle
3 500

Directeurs des services hors classe
3 200

Directeurs des services
2 600