Article 1
Les agents relevant du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 24 mai 2005 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1829747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/JUST1829747A/jo/article_1
Texte n°14
Les agents relevant du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 24 mai 2005 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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