Article 1
Les agents relevant des statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 avril 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1829746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/JUST1829746A/jo/article_1
Texte n°13
Les agents relevant des statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 avril 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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