Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Version INITIALE

NOR : SSAP1832210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/SSAP1832210D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/2018-1186/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.