Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs

Version INITIALE

NOR : SSAS1829663D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/SSAS1829663D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/2018-1185/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.