Article 7
Les articles R. 382-38 à R. 382-55 du même code sont abrogés.
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
NOR : SSAS1829663D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/SSAS1829663D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/2018-1185/jo/article_7
Texte n°28