Décision du 19 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSD1834909S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/19/JUSD1834909S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, directement placées sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.