Arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle

Version INITIALE

NOR : MENE1831833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/MENE1831833A/jo/article_11

Texte n°50

Article 11


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.