Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH1819703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MENH1819703D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1174/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Bénéficient également de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les personnels assurant les fonctions suivantes :


- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement ;
- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement.